Conditions Générales de Vente - CGV

Ces conditions s’appliquent aux meublés de tourisme loués par la SARL BRÉHEC KOZH dont la dénomination commerciale est le Lagon de Bréhec et désignée ci-après comme étant « propriétaire » et ses clients désignés comme étant « locataire ». En cas de réservation par l’intermédiaire d’un tiers (centrales diverses, Airbnb, Booking…), les CGV de ce dernier se substituent aux présentes CGV. Les CGV du propriétaire doivent alors être comprises et utilisées comme des Conditions Générales de Location (CGL) et elles doivent être également respectées.

1. OBJET DE LA LOCATION

L’objet des présentes porte sur la location de courte durée de meublés de tourisme pour une durée de séjour comprise entre 2 et 28 nuitées, sauf accord express du propriétaire. En aucun cas, il ne pourra s’agir de location à usage d’habitation principale ou usage mixte professionnel et d’habitation principale. En conséquence, les parties conviennent que leurs droits et obligations respectifs seront régis par les stipulations du contrat, par l’arrêté du 28 décembre 1976 modifié et à défaut par les dispositions du code civil.

Le contrat de location sera réputé formé dès lors qu’une confirmation de réservation mentionnant le nom du locataire, le nombre d’occupants du logement (adultes et enfants), les dates du séjour, la catégorie de logement et le prix du séjour, aura été adressée au locataire et dès lors que lui-même aura versé un acompte.

2. DÉSIGNATION DES HÉBERGEMENTS

Les cottages du Lagon de Bréhec font partie d’un ensemble de 10 meublés de tourisme, propriété de la SARL BRÉHEC KOZH. Ils sont situés 24 Route du Vieux Bréhec, 22580 Plouha. Ils sont classés Meublés de Tourisme une étoile.

Les cottages relèvent de 4 catégories différentes :

• Cottage 3 chambres 2 salles de bain vue mer
• Cottage 2 chambres une salle de bain vue mer dégagée
• Cottage 2 chambres une salle de bain vue mer second rang
• Cottage 2 chambres une salle de bain vue jardin

Chaque cottage dispose d’une place de parking dans l’enceinte du Lagon de Bréhec. Le portail donnant accès au site est fermé la nuit et ne peut être ouvert que par les locataires au moyen de leur badge d’accès au logement.

Les locataires du Lagon de Bréhec ont à leur disposition un espace piscine / jacuzzi partagé et acceptent le règlement de cet espace. Ce règlement est affiché dans l’espace piscine et est tenu à la disposition des locataires sur demande.

Les descriptions complètes des hébergements sont disponibles sur le site lagondebrehec.bzh et sur les différents supports de communication.

Les logements sont non-fumeurs et il est uniquement autorisé de fumer à l’extérieur des bâtiments (terrasse, jardin). Le locataire veillera alors à ramasser ses mégots et à ne pas occasionner de gênes
auprès des autres locataires.

Outre la location des logements, le Lagon de Bréhec peut proposer des prestations de services dont la liste n’est pas exhaustive : borne de recharge pour véhicules électriques, location de salle de réunion, fourniture de petits déjeuners, fourniture de pain et viennoiserie, soins esthétiques par un professionnel…

3. RÉSERVATION ET PRIX DE LOCATION

Seules les personnes majeures sont habilitées à effectuer une réservation. Dans le cas contraire, le contrat de location sera résilié immédiatement et le produit de la location sera définitivement acquis au propriétaire.

Le simple échange de courriels entre le propriétaire et le locataire vaut acceptation des Conditions Générales de Vente par celui-ci sauf s’il en exprime refus ou désaccord au cours des échanges.
La location est considérée comme ferme et définitive dès réception du paiement de l’acompte ou de la totalité du loyer, suivant les modalités prévues en fonction de la date de réservation et de la date d’entrée dans les lieux. En cas d’absence ou de retard de paiement du séjour, le propriétaire pourra annuler la réservation.

Les prix de location sont indiqués soit :

1. sur le site Internet de l’intermédiaire (centrales diverses, Airbnb, Booking…)
2. sur celui du propriétaire lagondebrehec.bzh pour les locations directes et sur les différents supports de communication. Ces tarifs s’entendent toutes taxes comprises hors taxes de séjour. Les tarifs affichés sur le site du propriétaire sont exempts des commissions des sites de réservation.

Les tarifs sont susceptibles d’être modifiés en fonction des conditions économiques, de dispositions réglementaires, d’offres promotionnelles… Par conséquent, seul le prix confirmé au locataire par courriel fait foi.

Le prix comprend, pour toute la durée de la location, toutes les charges locatives et les éléments ci-après : accès Internet et télévision, fourniture du linge de lit, de cuisine et de toilette, ménage en fin de séjour.

4. DÉPOT DE GARANTIE

Au plus tard lors de l’entrée dans les lieux, le locataire remettra au propriétaire un montant de 600€, à titre de dépôt de garantie destiné à couvrir les dommages et/ou dégradations du logement et du mobilier et objets garnissant le logement causés par le locataire ainsi que les pertes de badges d’accès ou d’objets. Ce présent cautionnement ne pourra en aucun cas être considéré comme participation du loyer.

Le dépôt de garantie sera restitué au locataire au plus tard 7 jours après son départ, déduction faite le cas échéant des sommes couvrant les dommages et/ou dégradations du logement et du mobilier et objets garnissant le logement causés par le locataire ainsi que les pertes de badges d’accès ou d’objets.

Le dépôt de garantie pourra être constitué en espèces ou par empreinte de carte bancaire. En cas de défaillance du terminal pour empreinte bancaire, la remise d’un chèque de caution pourra être acceptée pour les locataires français. La caution n’est pas encaissée sauf en cas de dégradation, dommages, pertes d’objets ou de badges d’accès. Le chèque sera signé à l’ordre du propriétaire que ce dernier restituera sous réserve d’inventaire et d’état des lieux conforme, lors de la restitution des clefs.
L’accès à l’hébergement ne pourra être donné si la caution n’est pas sécurisée.

5. MODALITÉS DE PAIEMENT POUR LES RÉSERVATIONS DIRECTES

Réservation plus de 30 jours avant la date d’arrivée indiquée au contrat :

• 30 % du montant du séjour à régler au moment de la réservation.
• 70%, soit le solde, à régler au plus tard 30 jours avant la date d’arrivée.

Réservation moins de 30 jours avant date d’arrivée indiquée au contrat :

• 100% du montant du séjour à régler au moment de la réservation.

Le propriétaire accepte les moyens de paiement suivants : virement bancaire sur le RIB fourni, cartes de crédit Visa ou Mastercard, espèces, chèques (pour les clients français), chèques vacances ANCV.

6. ENTRÉE ET DÉPART

Quelle que soit la durée du séjour spécifiée au contrat, le propriétaire loue au locataire le logement pour une arrivée à partir de 16 h et pour un départ au plus tard à 10 h. Le locataire s’engage expressément à avoir intégralement libéré le logement avant 10 h au plus tard. Les horaires d’arrivée et de départ pourront être modulés sur accord des parties et de façon exceptionnelle en fonction des possibilités du propriétaire. En cas d’accord du propriétaire, pour les arrivées anticipées ou les départs tardifs, un coût supplémentaire de 50€ viendra s’ajouter au prix du séjour.

Le locataire ne pourra en aucune circonstance se prévaloir d’un quelconque droit ou maintien dans les lieux à l’expiration de la période prévue sur le présent contrat, sauf accord du propriétaire.

7. SÉCURITÉ DES ENFANTS
Le locataire ayant la responsabilité des enfants s’engage à une surveillance permanente de ceux-ci pendant tout son séjour au Lagon de Bréhec dans les espaces privés ou dans les espaces communs et en extérieur comme en intérieur.
En particulier, le locataire devra veiller à ce que les enfants :
• ne grimpent pas sur les murets et autres rambardes de protection,
• ne soient jamais seuls sur le parking ou à proximité de celui-ci
• ne soient jamais laissés sans surveillance dans l’enceinte du local piscine
• ne puissent jamais accéder seul à l’espace piscine donc qu’ils ne soient pas en possession de badge d’accès
• n’accèdent pas aux espaces professionnels du personnel du Lagon de Bréhec
• n’accèdent pas à l’espace piscine en dehors de ses heures d’ouverture
• ne tentent pas d’accéder au bassin de la piscine si le volet qui la couvre est fermé
Pendant tout leur séjour au Lagon de Bréhec, les enfants restent sous l’entière responsabilité des adultes qui les accompagnent et qui devront veiller d’une manière générale à leur sécurité permanente.
Le propriétaire met à disposition gratuitement des équipements bébés sur demande et selon disponibilité.

8. ANIMAUX DOMESTIQUES

Le lagon de Bréhec accueille volontiers nos amis les chiens sous réserve que le propriétaire en soit informé. Un supplément s’applique pour le séjour des chiens. Le Lagon de Bréhec pour des raisons de cohabitation ne peut accueillir aucune autre espèce d’animaux domestiques. Un maximum de trois chiens est accepté par logement et sous réserve d’en avertir le propriétaire au préalable.

Les cottages du Lagon de Bréhec ont été équipés avec des éléments de qualité et décorés avec goût. Le propriétaire invite les locataires accompagnés de chiens à ne pas les autoriser à monter sur le canapé du salon ainsi que sur les lits. Les plaids mis à disposition du locataire ne devront pas être utilisés pour le chien. Le locataire veillera à protéger tout ce qui lui semble à risque.

Afin d’assurer la bonne cohabitation entre les différents chiens qui séjournent au Lagon de Bréhec et par respect pour les voyageurs qui séjournent sans compagnon à quatre pattes, dans les espaces extérieurs, les chiens ne devront jamais être laissés sans surveillance de leur propriétaire, devront être sortis tenus en laisse et leurs déjections devront être ramassées par leur propriétaire.

9. MODIFICATION – CESSION ET SOUS-LOCATION

La location est conclue intuitu personae au profit du locataire qui a fourni ses coordonnées au moment de la réservation. La location ne peut en aucun cas bénéficier à des tiers, sauf accord préalable du propriétaire.

Toute cession du contrat, toute sous-location totale ou partielle, toute autre mise à disposition, même gratuite, sont rigoureusement interdites sous peine de résiliation de contrat.

Le locataire ne pourra inviter à passer la nuit, ni à profiter de l’espace piscine / jacuzzi des personnes ne figurant pas au contrat de location sans avoir au préalable obtenu l’accord du propriétaire.
Toute modification demandée en termes de dates, de lieu, de durée, du nombre de personnes ou de composition familiale doit être validée par le propriétaire. Elle pourra faire, le cas échéant, l’objet d’une facturation complémentaire.

Chaque logement a une capacité maximale d’accueil qui ne peut être dépassée pour des raisons de sécurité et d’assurance.

10. ETAT DES LIEUX ET INVENTAIRES

Le propriétaire fournira le logement conforme à la description qu’il en a faite sur le site lagondebrehec.bzh ou sur les différents supports de communication et le maintiendra en état de servir.

À défaut de contestation par le locataire dans un délai de 4 heures suivant son arrivée de toute anomalie ou dégradation, l’état des lieux et l’inventaire réalisés par le propriétaire seront réputés acceptés sans réserve par le locataire.

Après le départ du client, le propriétaire effectuera un état des lieux et une absence de contestation par le propriétaire dans les 48 heures suivant la fin de la location vaudra restitution des lieux en bon état et inventaire complet. Dans le cas contraire, des photos des dégradations ou des anomalies seront transmises au locataire.

Le logement doit être rendu aussi ordonné qu’il a été remis au locataire à son arrivée, les meubles ne doivent pas avoir été déplacés. La vaisselle doit être sortie du lave-vaisselle et rangée, le réfrigérateur et les poubelles doivent être vidées et la cuisine doit être propre. Le logement doit être rendu en état habituel de propreté, son entretien courant consistant à respecter la propreté et l’hygiène en prenant soin du logement, de son mobilier et des accessoires mis à disposition. Le propriétaire met à la disposition du locataire du matériel de ménage et de nettoyage à cet effet. Le propriétaire effectue
ensuite une opération de ménage complète pour l’accueil du locataire suivant.

S’il le souhaite et moyennant une facturation supplémentaire, le locataire pourra demander au propriétaire de faire le ménage pendant son séjour et/ou changer le linge de maison.

11. MÉNAGE & FOURNITURES

• Sont inclus dans le prix de la location :
  Pour chaque occupant prévu au contrat de location, la fourniture de draps plats, housses de couettes, taies d’oreillers, serviettes de toilette, tapis pour la salle de bain, torchon et éponge de cuisine.
• La mise à disposition des produits d’accueil et consommables à l’arrivée : gel douche/shampoing, savon liquide pour les mains, liquide vaisselle rouleaux de papier hygiénique, sacs poubelles pour la salle de bain et la cuisine.

Aucune prestation de ménage, de blanchisserie ou de fournitures de produits supplémentaires n’est prévue pendant la durée du séjour, sauf demande expresse du locataire et accord du propriétaire. Ces prestations complémentaires feront l’objet d’une facturation au locataire.

Le Lagon de Bréhec propose aussi de prêter gracieusement et sur demande des équipements de cuisine tels que barbecue, plancha, appareil à raclette, appareil à fondue, batteur électrique, presse-agrume électrique… Ces équipements étant partagés, il est demandé au locataire de les rendre dès qu’il n’en a plus l’usage.

Au départ du locataire de l’hébergement, les consignes suivantes doivent être respectées :

• Vaisselle nettoyée et rangée
• Poubelles vidées
• Barbecue / Plancha : doivent être restitués propres et utilisables par les prochains clients
• Éteindre les lumières et le chauffage des salles de bain
• Fermer toutes les portes et fenêtres
• Restituer les badges magnétiques d’accès

Dans le cas du non-respect de ses consignes, un supplément pourra être facturé et retenu sur la caution.

12. FRAIS POUR DÉGÂTS

Si le propriétaire constate des dégâts importants ceux-ci pourront être facturés selon un montant déterminé par accord amiable entre le propriétaire et le locataire. Le montant de la caution sera conservé comme paiement ou en attente de paiement. En cas de litige, un devis sera effectué par un professionnel ou un organisme habilité, sollicité par le locataire avant son départ ou, à défaut, par le propriétaire dans les jours suivants l’état des lieux de sortie. Les dégâts devront être déclarés aux assurances du propriétaire et du locataire.

Les frais suivants pourront également être appliqués et retenus sur le dépôt de garantie, en cas de :

• linge tâché, non réutilisable ou non restitué : 20€ par serviette ou peignoir et 40 € par drap
• non-restitution des lieux dans l’état de rangement dans lesquels ils auront été loués : 100€
• cuisine ou appareils de cuisson sales ou non vidés : 50€
• vaisselle sale ou manquante : minimum 15€ ou selon valeur de remplacement
• poubelles non vidées : 40€
• badges, non restitués : 40€
• non-respect des consignes, des règlements affichés : 50€
• nuisances sonores : 400€. La suspension du séjour peut être également effectuée par simple demande du propriétaire ou de l’ordre public et cela sans remboursement du séjour
• barbecue/plancha non nettoyé : 80€

13. RESPONSABILITÉ DU PROPRIÉTAIRE

Le propriétaire du Lagon de Bréhec déclare avoir la libre disposition des logements et leur pleine jouissance. Le propriétaire déclare être assuré pour la location des logements.

La responsabilité du propriétaire ne saurait être engagée en cas de dégradations ou vols d’effets personnels tant dans les logements que dans les parties communes.

La propriétaire ne saura être responsable des cas fortuits de force majeure ou de nuisance venant perturber, interrompre, empêcher le séjour. La responsabilité du propriétaire ne peut être engagé pour tout accident survenant pendant le séjour, ou toute altération du séjour liée aux conditions météorologiques. Les éléments suivants sont mis à disposition gratuite des voyageurs : une place de parking, connexion internet (wifi), téléviseur écran plat… Un incident sur ses équipements ne peut faire l’objet d’un geste commercial ou remboursement.

14. OBLIGATIONS DU LOCATAIRE
Le locataire usera paisiblement du logement loué et du mobilier et équipements et répondra des dégradations et pertes qui pourraient survenir pendant la durée du contrat dans les locaux dont il a la jouissance exclusive.

Le locataire entretiendra le logement loué et le rendra en bon état de propreté et de réparations locatives en fin de contrat comme indiqué au chapitre « État des lieux et inventaires ». L’ensemble du matériel figurant à l’inventaire, devra être remis à la place qu’il occupait lors de l’entrée dans les lieux. Si des objets figurant à l’inventaire sont brisés ou détériorés, le propriétaire pourra réclamer leur valeur de remplacement.

Le locataire s’oblige à entretenir en parfait état les installations sanitaires, électriques et de chauffage pour lesquelles il devra prendre toutes précautions. Toutes réparations rendues nécessaires par la négligence ou le mauvais entretien en cours de location seront à la charge du locataire.

Le locataire devra éviter tout bruit de nature à gêner les voisins, en particulier après 22h, notamment ceux émis par les appareils de radio, télévision et autres. Le locataire ne pourra exercer aucun recours contre le propriétaire en cas de vol ou déprédation dans les lieux loués.

Le locataire respectera le nombre de personnes maximum pouvant entrer dans les lieux, conformément au descriptif qui lui a été remis et au nombre de personnes indiquées lors de la réservation.

Le locataire ne pourra s’opposer à la visite des locaux si le propriétaire ou son mandataire en font la demande.

15. ANNULATIONS POUR LES RÉSERVATIONS DIRECTES

En cas d’annulation par le propriétaire, celui-ci reverse au locataire l’intégralité des sommes versées par avance au locataire.

En cas d’annulation par le locataire :

• annulation avant la date de réception de l’acompte de 30% : annulation gratuite.
• annulation après la date de réception de l’acompte de 30% et avant la date de réception du solde total du séjour : le propriétaire conserve les 30 % d’acompte.
• annulation jusqu’à 5 jours après la date de réception du solde total du séjour : le propriétaire conserve 80% de la totalité du paiement du séjour dont 50% utilisables sous forme d’avoir par le client.
• annulation dans les 5 jours précédents la date d’arrivée dans les lieux indiquée au contrat : le propriétaire conserve la totalité du paiement du séjour dont 50% utilisables sous forme d’avoir par le client.
• Si le locataire ne se présente pas le jour d’entrée dans les lieux indiqué au contrat et qu’il ne se manifeste pas dans les 24 heures suivantes, le contrat de location devient nul, le propriétaire dispose du logement et toutes les sommes versées lui restent acquises.
• Au cours du séjour, en cas de séjour écourté par le locataire, le prix de la location reste acquis au propriétaire. Il ne sera procédé à aucun remboursement.

Tout avoir lié à une annulation de séjour permet au client et à lui seul d’effectuer une nouvelle réservation pour un séjour qui devra avoir lieu au cours des 12 mois suivants la date d’annulation. Le choix des nouvelles dates de séjour se fera sous réserve de disponibilité et le prix de la location sera celui de la nouvelle période retenue.

16. ASSURANCES

Le locataire est tenu d’assurer en Responsabilité Civile le local qui lui est loué pour lui et tous les occupants. Il doit vérifier si son contrat d’habitation principale prévoit l’extension villégiature (location de vacances) par une assurance multirisque afin de se prémunir contre les risques locatifs (dégâts des eaux, incendies…). Dans l’hypothèse contraire, il doit intervenir auprès de sa compagnie d’assurances et lui réclamer l’extension de la garantie. Une attestation d’assurance pourra être demandée par le propriétaire.

Il est recommandé de ne pas laisser d’objets de valeur dans les hébergements ou dans les véhicules. Le propriétaire décline toute responsabilité en cas de disparition d’affaires personnelles du locataire.

Le locataire est libre de souscrire, à une assurance annulation de son choix.

17. RÉSILIATION DE PLEIN DROIT ET ÉLECTION DE DOMICILE

En cas de manquement par le locataire à l’une des obligations contractuelles exposées dans le contrat et les CGV, le contrat de location sera résilié de plein droit.

Pour l’exécution des présentes, le propriétaire et le locataire font élection de domicile dans leurs domiciles respectifs. Toutefois, en cas de litige, le tribunal du domicile du propriétaire sera seul compétent. Le contrat de location et ses suites sont soumis à la loi française.

18. RÉCLAMATIONS

Toute réclamation éventuelle durant le séjour doit être signalée immédiatement par le locataire au propriétaire afin de résoudre le problème le plus rapidement possible. Si le problème rencontré ne peut être résolu immédiatement, le locataire devra faire parvenir une réclamation détaillée par écrit au plus vite afin de permettre au propriétaire de lui proposer une solution éventuelle. Le locataire ne pourra réclamer aucune indemnité en cas de réparations urgentes devant s’effectuer durant son séjour à l’intérieur du logement.

Le locataire peut entamer une procédure de médiation selon le processus suivant :

• en cas de réservation par une Agence de Tourisme en ligne (OTA) telle que Airbnb ou Booking, le locataire peut faire une demande sur le site Internet de l’opérateur
• en cas de réservation directe, la réclamation doit être adressée par lettre recommandée avec A.R. dans les 15 jours qui suivent le séjour à l’adresse suivante : Le Lagon de Bréhec – SARL BREHEC KOZH – 20 Route du Vieux Bréhec – 22580 Plouha
• Le Lagon de Bréhec s’engage à apporter une réponse sous 2 mois
• en cas de réponse négative ou insatisfaisante, le médiateur de la consommation pourra être saisi conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation. L’entité de médiation retenue est : ARMOR MÉDIATION – 6 Allée Marie Le Vaillant – 22000 Saint-Brieuc – Tél. 02 96 33 73 05 – E mail : barreau.saint-brieuc@wanadoo.fr

19. CHARTE D’USAGE INTERNET

Le locataire s’engage à respecter les termes de la loi HADOPI. Le propriétaire informe le locataire qu’un portail captif Comminter enregistre les connections internet, les adresses IP et les adresses MAC des utilisateurs.

Le propriétaire est déchargé de toute responsabilité concernant l’utilisation faite d’internet directement ou indirectement par le locataire. Le code d’accès WIFI ne peut être transmis à un tiers sans l’accord du propriétaire.

Le locataire est seul responsable de l’utilisation de l’accès internet mis à sa disposition au cours de la période de location. L’utilisation des codes d’accès emporte son accord.
Il est interdit de consulter des pages internet dont le contenu est prohibé tels que pornographie, pédophilie, racisme, incitation à la violence, atteinte à la dignité humaine. Toutes les activités sur internet sont enregistrées et peuvent être vérifiées en cas de soupçons d’abus.

Le locataire, utilisateur de l’accès à Internet s’engage à ne pas utiliser cet accès à des fins de reproduction, de représentation, de mise à disposition ou de communication au public d’œuvres ou d’objets protégés par un droit d’auteur ou par un droit voisin, tels que des textes, images, photographies, œuvres musicales, œuvres audiovisuelles, logiciels et jeux vidéo, sans autorisation.

Le locataire est également tenu de se conformer à la politique de sécurité définie par le propriétaire ainsi qu’aux règles d’utilisation du réseau et du matériel informatique. La responsabilité pénale du locataire, utilisateur de l’accès à Internet peut être engagée et il peut se voir reprocher un délit de contrefaçon (article L. 335-3 du Code de la propriété intellectuelle).

En cas d’infraction à la législation, le propriétaire se verra dans l’obligation de remettre les coordonnées du locataire aux autorités.

20. VIDÉO-SURVEILLANCE ET DROIT D’ACCÈS AUX IMAGES

Les abords extérieurs du Lagon de Bréhec ainsi que l’espace piscine / jacuzzi sont placés sous vidéosurveillance. Les images sont conservées pendant un mois et peuvent être visionnées en cas d’incident.

Le locataire peut exercer ses droits Informatique et Libertés, notamment son droit d’accès aux images, en contactant directement le propriétaire.